Article 1 — Identification du Prestataire
Le présent contrat est conclu entre :
- Patrice MASSOL, exerçant en nom propre sous l'enseigne VaaS Factory
- SIREN : 103 649 620 — SIRET (siège) : 10364962000012
- APE 59.11B — Production de films institutionnels et publicitaires
- TVA intracommunautaire : FR46103649620 (franchise en base, art. 293 B CGI)
- Adresse : Le Sequestre, Tarn 81990, France
- Email : contact@vaas-factory.fr
Ci-après dénommé « le Prestataire », d'une part ; et toute personne physique ou morale acceptant les présentes par voie électronique ou écrite, ci-après dénommée « le Client », d'autre part.
Article 2 — Objet
Le Prestataire produit chaque mois pour le Client un volume de vidéos courtes générées par intelligence artificielle, destinées à la communication digitale du Client (réseaux sociaux, site web, publicité en ligne). Les vidéos sont personnalisées au secteur d'activité et à l'identité visuelle du Client, à partir d'un brief mensuel.
Article 3 — Packs et tarifs
Trois niveaux d'abonnement sont proposés :
| Pack | Volume mensuel | Tarif HT/mois |
|---|---|---|
| Essentiel | 5 vidéos · 5 avatars standards | 97 € |
| Croissance | 15 vidéos · 12 standards + 3 Avatar IV | 197 € |
| Domination | 30 vidéos · 21 std + 9 IV + 1 b-roll Runway | 297 € |
Tous les packs incluent la validation humaine 100 % des scripts, le marquage IA Act art. 50, la cession exclusive des droits, le dashboard ROI mensuel, la facturation Factur-X 1.0.07. Détail comparatif sur vaas-factory.fr/packs.
3.1 — TVA
Le Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B CGI). Aucune TVA n'est facturée tant que le seuil de 37 500 € HT pour les services n'est pas atteint sur l'année civile. La facture porte la mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
3.2 — Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe Checkout (PCI-DSS Level 1), à la souscription puis automatiquement le 1er de chaque mois. Le Prestataire ne stocke pas les données bancaires du Client.
3.3 — Facturation électronique
Conformément à la réforme française de la facturation électronique (décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022), chaque facture est émise au format Factur-X 1.0.07 (PDF/A-3 + XML CII embarqué) via une Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP. Réception obligatoire pour les assujettis TVA depuis le 01/09/2026 ; émission obligatoire pour les TPE/micro-entreprises à compter du 01/09/2027.
Article 4 — Livraison
Le Prestataire livre les vidéos dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception du brief de production complet. Un brief reçu avant le 25 du mois est traité sur le mois suivant. Un brief incomplet suspend les délais jusqu'à réception des éléments manquants. Les fichiers sont livrés en MP4 HD 1080p + versions formats natifs réseaux sociaux.
Article 5 — Garantie de satisfaction (révisée v3.3)
Le Prestataire offre au Client une garantie de satisfaction sur le 2ème mois plein d'abonnement actif.
5.1 — Principe
Si, à l'issue des 60 premiers jours d'abonnement actif, le Client juge que les vidéos livrées ne correspondent pas à ses attentes professionnelles, il peut demander le remboursement intégral du 2ème mois facturé.
5.2 — Conditions cumulatives
- Le Client a acquitté l'intégralité de son 1er mois d'abonnement (non remboursable) ;
- Le Client a diffusé les vidéos sur au moins 2 canaux distincts (réseaux sociaux, site, publicité payante…) ;
- Le Client a fourni des briefs complets dans les délais ;
- La demande de remboursement est notifiée par email à
contact@vaas-factory.frentre le 30ème et le 60ème jour d'abonnement actif.
5.3 — Modalités de remboursement
Le remboursement du 2ème mois est effectué sous 15 jours ouvrés sur la carte bancaire ayant servi au paiement. Le 1er mois reste dû en intégralité, les vidéos déjà livrées au cours de ce 1er mois faisant l'objet d'une cession exclusive des droits (cf. art. 6).
5.4 — Limitation
Cette garantie s'applique une seule fois, lors du 1er abonnement actif. Elle n'est pas applicable en cas de souscription successive après résiliation.
Article 6 — Cession des droits sur les vidéos
À compter du paiement effectif de chaque mois d'abonnement, le Client bénéficie d'une cession totale et exclusive des droits d'exploitation sur les vidéos livrées : droits de diffusion, reproduction, modification, adaptation, sans limitation de durée ni de territoire, sur tous supports actuels et futurs. Le Prestataire conserve le droit de présenter les vidéos à titre de référence commerciale, sauf opposition explicite du Client par écrit.
Article 7 — Conformité IA Act et obligations du Client
Conformément au Règlement UE 2024/1689 article 50 (applicable depuis le 02/08/2026), le Prestataire intègre systématiquement :
- Un overlay visible « Contenu généré avec assistance IA » sur la vidéo ;
- Les métadonnées MP4 conformes (
ai_generated=true,synthetic=true) ; - La mention IA dans la description publication multi-plateformes.
Le Client s'engage à ne pas retirer ces marquages et à conserver la mention IA lors de toute rediffusion. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non-respect par le Client.
Article 8 — Données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont traitées conformément au Règlement UE 2016/679 et à la loi n° 78-17 modifiée. Finalité : exécution du contrat et relation commerciale. Conservation : 5 ans à compter de la fin du contrat. Hébergement : 100 % UE (OVH Roubaix, Cloudflare R2 EU, Hetzner Allemagne). Droits d'accès, rectification, effacement, portabilité, opposition : sur simple email à contact@vaas-factory.fr, traitement sous 30 jours. Voir Politique de confidentialité.
Article 9 — Durée et résiliation
Durée : mois par mois, à compter de la date de signature, renouvelée tacitement chaque mois.
Résiliation par le Client : par email à contact@vaas-factory.fr, 30 jours avant la date de renouvellement. Le mois en cours est dû intégralement.
Résiliation par le Prestataire : en cas de non-paiement sous 7 jours après relance, ou de manquement grave du Client aux présentes. Le Prestataire rembourse les jours non consommés du mois en cours, au prorata.
Feedback de désabonnement : le Prestataire transmet au Client résilié un formulaire de feedback volontaire (3 minutes), via le lien sécurisé envoyé par email à la résiliation. La complétion de ce formulaire est facultative, sans incidence sur les droits du Client.
Article 10 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un événement imprévisible et irrésistible (force majeure au sens art. 1218 Code civil). Les délais sont alors suspendus d'un commun accord.
Article 11 — Loi applicable et juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le Tribunal compétent sera celui du ressort du Prestataire (Tribunal d'Albi, 81000).
Article 12 — Acceptation
L'acceptation des présentes CGV se matérialise soit par signature électronique du contrat d'abonnement, soit par paiement de la 1ère facture, soit par la souscription en ligne via Stripe Checkout. Toute souscription emporte acceptation sans réserve.
Version 3.3 — 02/05/2026. Évolutions versus v3.2 : article 5 reformulé (garantie satisfaction sur 2ème mois pour prévenir l'abus de remboursement) ; article 9 : ajout feedback désabonnement.
Cette page représente la version officielle des CGV. En cas de divergence avec un PDF antérieur, la version en ligne fait foi.