Conformité IA Act, RGPD, Factur-X

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IA Act — Règlement UE 2024/1689

Le Règlement Européen sur l'Intelligence Artificielle, dit « IA Act », est entré en vigueur le 1er août 2024 avec une application progressive. L'article 50, applicable depuis le 2 août 2026, impose la transparence sur tout contenu généré par IA destiné à être diffusé publiquement.

Comment VaaS Factory s'y conforme

✅ Overlay visible sur chaque vidéo : « Contenu généré avec assistance IA », affiché 3 secondes en début + texte permanent en bas-écran (style discret)
✅ Métadonnées MP4 conformes au standard C2PA / ISO 22144 : flags ai_generated=true, synthetic=true, signature cryptographique optionnelle
✅ Description publication : mention systématique « Contenu créé avec assistance IA » dans la légende
✅ Flags natifs des plateformes : nous renseignons is_ai_generated=true à TikTok, l'équivalent à Meta et YouTube

Source : Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024

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RGPD — Règlement UE 2016/679

Le Règlement Général sur la Protection des Données s'applique à tout traitement de données personnelles d'une personne située dans l'Union européenne.

Architecture VaaS Factory RGPD-by-design

✅ Hébergement 100 % UE : Cloudflare R2 zone EU, OVH Roubaix, n8n self-hosted Hetzner Allemagne
✅ Aucun transfert vers USA sans Standard Contractual Clauses applicables
✅ Données du brief client jamais utilisées pour entraîner les modèles (clause API enterprise Anthropic, ElevenLabs, HeyGen, Runway)
✅ Consentement opt-in actif sur tout formulaire (jamais pré-coché)
✅ Conservation limitée : 5 ans après fin de contrat (cohérent obligation comptable art. L123-22 C. com.)
✅ Droits d'accès, rectification, effacement, portabilité : sur simple email à contact@vaas-factory.fr, traitement sous 30 jours
✅ 0 cookie tiers sur ce site web. Analytics auto-hébergé Plausible (sans cookies, sans IP brute)
✅ Registre des traitements tenu à jour conformément art. 30 RGPD

Responsable de traitement : Patrice MASSOL, VaaS Factory, contact@vaas-factory.fr

Pas de DPO obligatoire (effectif inférieur au seuil art. 37 RGPD), mais traitement RGPD-by-design vérifiable.

Voir aussi : Politique de confidentialité · Source : Règlement (UE) 2016/679 · CNIL : cnil.fr

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Réforme facturation électronique 2026-2027

La réforme française de la facturation électronique impose progressivement aux entreprises d'émettre et recevoir leurs factures via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée par la DGFiP.

Calendrier d'application légal

01/09/2026	Réception obligatoire pour tous les assujettis TVA via PA
01/09/2027	Émission obligatoire pour les TPE et micro-entreprises via PA

Ce que VaaS Factory fait pour vous, dès maintenant

✅ Émission au format Factur-X 1.0.07 (PDF/A-3 + XML CII embarqué) — norme européenne EN 16931 profil BASIC
✅ Transmission via une Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP (cf. liste officielle DGFiP)
✅ Compatible avec les portails clients existants (Chorus Pro pour le secteur public, etc.)
✅ Conservation des factures 10 ans conformément art. L123-22 Code de commerce

Source : décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 — Légifrance · Documentation DGFiP : impots.gouv.fr

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Identité juridique vérifiable

Forme	Entreprise individuelle (auto-entrepreneur)
SIREN	103 649 620 (vérifiable INSEE)
SIRET (siège)	10364962000012
APE / NAF	59.11B — Production de films institutionnels et publicitaires
TVA intracommunautaire	FR46103649620 (franchise en base, art. 293 B CGI)
Représentant légal	M. Patrice MASSOL
Adresse siège	Le Sequestre, Tarn 81990, France
Email pro	contact@vaas-factory.fr

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